Article considérant 68

(68) L'obligation pour les entreprises de notifier leurs projets d'investissement à l'assemblée générale de la ZPG, qui les examinait ensuite, a entravé, elle aussi, leur liberté de décision en matière économique. Cette obligation de notifier les investissements et l'examen éliminatoire des projets par les concurrents a largement dépassé le cadre d'un simple échange d'informations sur l'évolution prévisible des marchés et des capacités de production, ne comportant aucune mesure susceptible d'affecter la liberté de décision et la responsabilité des entreprises dans leur politique d'investissement. Cela vaut également pour les échanges de renseignements ou pour les recommandations concernant les réductions de production (point 39). Il s'agit là d'une pratique concertée.