Article considérant 69

(69) L'argument des entreprises selon lequel l'accord sur l'imposition d'une interdiction de revente, les quotas de production et la notification des investissements n'auraient pas eu d'effet pratique est sans objet. Les quotas de production fixés chaque année dans les comptes rendus des assemblées du ZPG indiquent que, en pratique, les entreprises s'y sont tenues pour l'essentiel puisque, autrement, il aurait été inutile de continuer à attribuer de tels quotas. Les comptes rendus relatifs à la fixation des quotas de production n'indiquent d'ailleurs aucunement que les membres du ZPG ne les auraient pas respectés. Si Penarroya affirme ne pas avoir ramené sa production au niveau du quota, et même l'avoir parfois augmentée, il faut souligner que la décision de la ZPG permettait de produire du zinc en quantité illimitée, à condition toutefois de le stocker. L'augmentation des chiffres de production en 1974 et 1976 invoquée par Penarroya ne prouve donc rien.