(70) En ce qui concerne l'interdiction de revente, il convient de noter que cette interdiction est encore répétée en 1972 dans un document ZPG (point 17). Si cette clause était réellement restée sans effet pratique, il aurait été absurde de la répéter huit ans après l'avoir introduite.
Décision 84/405/CEE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
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