(71) Enfin, pour que l'article 85 paragraphe 1 soit applicable, il suffit que les restrictions de la concurrence aient été voulues. Il n'est pas nécessaire que l'objectif visé ait été entièrement ou partiellement atteint ni donc que la restriction de la concurrence ait été effective. De plus, l'accord sur l'imposition d'une interdiction de revente, sur la réduction de la production et sur le contrôle des investissements, ainsi que l'échange de renseignements et les recommandations sur les réductions de production, ont suffi à restreindre la liberté d'action concurrentielle et économique des entreprises, puisque, en cas d'infraction aux accords, celles-ci devaient craindre d'avoir à se justifier devant le ZPG. 3. La limitation des ventes de zinc au LME et les achats de zinc
Décision 84/405/CEE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
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