Article considérant 73

(73) Toutes les entreprises concernées ont fait valoir que la fixation du prix producteur et les mesures de soutien auraient servi, premièrement, à faire baisser les cotations, souvent exagérément élevées au LME, et, deuxièmement, à empêcher des fluctuations considérables et des hausses spéculatives des prix au LME, ainsi que des pratiques de dumping de la part des pays à commerce d'État; elles ont fait valoir également que, pendant plusieurs années, le prix producteur ne se serait pas trop éloigné de la cotation LME et aurait donc été « conforme au marché», et que les accords n'auraient donc pas exercé d'effet préjudiciable sur la concurrence. Ces arguments appellent les remarques suivantes. Les entreprises ne peuvent combattre des situations de difficultés survenant sur le marché ou des situations de crise conjoncturelle qu'avec des moyens conformes aux règles de la concurrence. Une entente sur les prix d'achat ou de vente entre concurrents n'est pas un moyen approprié pour remédier à la dégradation invoquée du marché. De prétendues surcapacités n'autorisent pas davantage les entreprises à contrevenir aux règles de concurrence du traité CEE. Même la prévention de prétendues pratiques de dumping ne justifie pas le recours à des accords privés conclus entre concurrents et visant à intervenir sur les prix et sur les marchés. L'argumentation des entreprises est d'autant moins convaincante que les mesures adoptées pour lutter contre les difficultés apparaissant sur le marché ne se prolongent généralement pas au-delà d'une dizaine d'années. Par ailleurs, le prix producteur convenu a longtemps été supérieur au prix LME. Le prix LME ne peut d'ailleurs être utilisé comme critère pour apprécier si le prix producteur était « conforme au marché », puisqu'il était lui aussi influencé par les entreprises. Les agissements des membres du ZPG ont eu pour conséquence que seules des quantités marginales, peu importantes, et des qualités non représentatives de zinc ont été négociées au LME.