Article considérant 77

(77) Les accords conclus entre UM, Penarroya, Billiton, AMSE, PAG et MG dans le but de ne livrer dans leurs territoires de vente traditionnels réciproques que des quantités de zinc fixées de façon précise et conjointement (point 55), et de définir des quotas d'exportation pour le marché allemand (points 42 à 49) constituent des restrictions aux ventes de zinc et une répartition des marchés au sens de l'article 85 paragraphe 1. De tels accords sont expressément mentionnés à l'article 85 paragraphe 1 point c) comme exemples de restrictions interdites du jeu de la concurrence. Cela vaut également pour les accords sur les restrictions des exportations vers l'Allemagne conclus entre MG et RTZ, directement ou indirectement à travers les filiales de RTZ, ISC et AMSE, ainsi que pour les accords entre MG et Billiton ainsi qu'entre MG et PAG et RTZ (point 47). Ces restrictions aux exportations vers l'Allemagne étaient toujours accompagnées d'une clause de réciprocité aux termes de laquelle MG ou PAG ne pouvaient à leur tour livrer sur le marché national de l'entreprise du groupe (c'est-à-dire Billiton aux Pays-Bas, ISC ou AMSE au Royaume-Uni). Une telle répartition des marchés apparaît aussi clairement, dans le cas Budel, entre AMSE ou CRA (toutes deux filiales de RTZ) et Billiton dans les Heads of Agreement (point 50).