(79) Il est donc établi que toutes les entreprises concernées ont voulu restreindre et ont effectivement restreint la concurrence due aux livraisons effectuées entre États membres. Il faut certes reconnaître que, à partir de 1974, RTZ, agissant par l'intermédiaire de sa filiale AMSE et sous l'effet des interventions de celle-ci sur le marché du zinc de l'Europe continentale, a fortement ébranlé le système de quotas à l'exportation établi entre les autres producteurs de zinc. Toutefois, ces interventions sur le marché de l'Europe continentale se sont faites, elles aussi, par la voie d'ententes et de fixation de quotas maximaux.
Décision 84/405/CEE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
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