(82) Au demeurant, pour établir que des restrictions concertées à l'importation constituent des restrictions de la concurrence au sens de l'article 85, il n'est pas nécessaire de prouver que ces restrictions ont été effectivement appliquées. Les affirmations des entreprises ne peuvent donc être considérées que comme de simples « assertions de sauvegarde ». IV. La responsabilité des infractions
Décision 84/405/CEE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
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