(86) Aux termes de l'article 4 paragraphe 1 deuxième phrase du règlement no 17, une décision d'exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 ne peut être rendue que si les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 85 paragraphe 1 ont été dûment notifiés à la Commission. Cette notification n'a pas eu lieu; aucune exemption ne peut donc être accordée.
Décision 84/405/CEE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
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