Article considérant 87

(87) Dans la mesure où les entreprises affirment que l'accord sur le prix producteur aurait contribué à l'amélioration de la production et de la distribution du zinc, et procuré des avantages aussi bien aux consommateurs (du fait de la stabilité des prix prétendument obtenue) qu'aux États membres (du fait du ralentissement de l'inflation) et que, malgré l'absence de notification, la Commission serait dès lors obligée, en évaluant le comportement des entreprises, de tenir compte de ces avantages dans le cadre d'un examen « fictif » au titre de l'article 85 paragraphe 3, il convient de faire observer ce qui suit. Il apparaît très douteux, pour les motifs indiqués au point 60, que les accords et pratiques concertées aient réellement procuré des avantages notables. En définitive, cette question peut cependant être laissée de côté. En l'espèce, il faudrait, en effet, évaluer la prétendue utilité macro-économique des accords au regard des principes et des finalités du traité CEE. Étant donné que le prix producteur fixé, les échanges d'information sur les modifications des prix, l'influence exercée conjointement sur la cotation du zinc au LME, les contrôles de la production et des investissements ainsi que les répartitions des marchés ou les entraves à l'exportation, visaient en premier lieu à atténuer la concurrence entre les participants et à cloisonner les marchés nationaux à l'intérieur de la Communauté, il n'aurait pas été possible, même en cas de notification, d'accorder une exemption pour la totalité des accords et pratiques concertées. L'absence de notification est, en tout état de cause, fatale et l'examen ne peut être effectué sur une base fictive [voir affaire 30-78, Distillers Company Limited contre Commission (1)] ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DU RÈGLEMENT No 17 A. PROPOS DÉLIBÉRÉ