Décision 84/405/CEE · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
RéférenceConsidérant 88 de la décision 84/405/CEEEUR-Lex →

(88) Les infractions ont été commises de propos délibéré par toutes les entreprises. Non seulement celles-ci ont voulu commettre les agissements qui leur sont imputés, mais encore elles avaient conscience de l'incompatibilité éventuelle de ces agissements avec les règles de concurrence. B. DURÉE DES INFRACTIONS I. Début des infractions

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