(89) Les infractions consistant dans les accords sur la fixation du prix producteur du zinc, l'influence à exercer sur le LME, la limitation et le contrôle de la production de zinc et des investissements, ainsi que sur la répartition des marchés, ont commencé à l'issue de la première réunion du ZPG, soit le 10 juillet 1964. Le fait que ces infractions ne se soient traduites dans les faits que plus tard importe peu en l'espèce.
Décision 84/405/CEE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
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