(90) Pour les entreprises MG, PAG, Penarroya, RTZ et UM, l'infraction débute donc le 10 juillet 1964. Le fait que RTZ ne soit devenue une entreprise de la Communauté européenne qu'à partir de l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté n'y change rien, parce que les principaux effets de ces actions se sont fait sentir à l'intérieur de ce qui constituait alors la Communauté.
Décision 84/405/CEE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
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