(92) Les entreprises n'ont pas mis fin aux infractions à une date déterminée par voie d'accord. Au contraire, le ZPG s'est disloqué parce que certaines entreprises ont progressivement cessé de respecter certains accords et que, de ce fait, la cohésion nécessaire entre les entreprises a finalement fait défaut. C'est pourquoi il est difficile de déterminer la fin exacte des infractions. À l'avantage des entreprises, la fin des infractions sera dès lors fixée à la date du dernier effet véritable des accords et des pratiques concertées. 1. Fixation du prix producteur
Décision 84/405/CEE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
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