(93) Selon ses propres indications, c'est en octobre 1977 que MG a modifié pour la première fois, de manière indépendante et non concertée, le prix du zinc (point 22). On peut en conclure que, jusqu'à cette date, les concertations sur le prix qui ont eu lieu entre les entreprises concernées ont eu des effets restrictifs sur la concurrence. Cela est confirmé par la déclaration de Penarroya selon laquelle « elle a adopté une attitude autonome à partir de la fin de 1977, c'est-à-dire après la cessation des activités du ZPG ».
Décision 84/405/CEE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
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