Décision 84/405/CEE · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
RéférenceConsidérant 95 de la décision 84/405/CEEEUR-Lex →

(95) Il existe des preuves attestant l'application de mesures prises en ce sens par toutes les entreprises et des effets de ces mesures jusqu'en avril 1976 (point 34). Billiton, PAG, Penarroya et UM ont poursuivi l'infraction jusqu'à la fin de 1977 en achetant conjointement le zinc nord-coréen (point 35). 3. Limitation et contrôle de la production et des investissements

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