Décision 84/405/CEE · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
RéférenceConsidérant 96 de la décision 84/405/CEEEUR-Lex →

(96) L'existence d'accords obligatoires de limitation de la production et des investissements peut être prouvée pour toutes les entreprises concernées jusqu'à la fin de 1975 (point 38). Des preuves existent de l'établissement de concertations à ce sujet entre toutes les entreprises (sous forme de recommandations) jusqu'en automne 1977 et entre MG et PAG jusqu'à la fin d'avril 1978 (point 39). 4. Répartition des marchés

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