Décision 84/405/CEE · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
RéférenceConsidérant 97 de la décision 84/405/CEEEUR-Lex →

(97) L'accord général et la concertation entre les entreprises concernées visant à ne pas intervenir sur leurs marchés nationaux réciproques sont restés en vigueur jusqu'à la fin de 1976 (point 58); des concertations bilatérales et multilatérales à ce sujet ont encore eu lieu en avril 1978 entre Billiton et AMSE. Vu l'impossibilité de prouver jusqu'à quelle date ces accords ont eu des effets restrictifs, la fin de l'infraction doit être fixée à avril 1978 pour Billiton et RTZ (point 54). C. INFRACTION CONTINUÉE

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