Article considérant 98

(98) Les infractions ne sont pas constituées par des accords ou pratiques qui ont été renouvelés chaque fois que le besoin s'en est fait sentir, mais par des mesures reposant toutes sur l'accord de base des 9 et 10 juillet 1964. En définitive, il ne s'agissait dans chaque cas que de l'application de cet accord de base, en fonction de la situation donnée. Des modifications au niveau de l'exécution (par exemple, le remplacement de la société Merafine pour former la société Adena ou le passage d'un prix producteur convenu à la concertation en cas de modification du prix) ne justifient pas une appréciation différente. Depuis l'année 1964 jusqu'aux dates indiquées aux points 93 et 97, les producteurs se sont conformés à la décision de base des 9 et 10 juillet 1964. Il s'agit donc d'infractions continuées au sens de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2988/74 du Conseil (1). D. GRAVITÉ DES INFRACTIONS