La République française ne peut mettre à exécution son projet, communiqué à la Commission par télex du 13 janvier 1983, d'octroyer une prime de développement régional en faveur d'investissements réalisés à La Chapelle-Saint-Luc pour la création d'une unité de production de la société « X » dans le secteur textile.
Décision 84/428/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/428/CEE
RattachementDécision 84/428/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0428)
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