Article considérant 1

considérant que, par télex du 13 janvier 1983, le gouvernement français a informé la Commission de son intention d'accorder une prime de développement régional à une entreprise textile située à La Chapelle-Saint-Luc dans le département de l'Aube; que La Chapelle-Saint-Luc est située en dehors des zones géographiques susceptibles de bénéficier de la prime de développement régional, telles qu'elles ont été délimitées par le décret français no 76-325 du 14 avril 1976 (1); que ce décret prévoit la possibilité, à titre dérogatoire, d'octroyer des primes en dehors des zones délimitées en faveur de programmes industriels contribuant à la solution de problèmes locaux d'emploi d'une gravité particulière;