Article considérant 13

considérant que l'analyse socio-économique approfondie de la région de La Chapelle-Saint-Luc montre que la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité ne peut être envisagée, la région ne connaissant pas de niveau de vie anormalement bas ou de grave sous-emploi; que cela n'a été mis en cause par le gouvernement français ni dans son projet initial ni dans les observations qu'il a formulées dans le cadre de la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité; que seule la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité, qui prévoit la compatibilité avec le marché commun des aides destinées à faciliter le développement de certaines régions économiques quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, peut donc être envisagée en l'espèce;