considérant que, pour déterminer la compatibilité avec le marché commun de l'aide envisagée par le gouvernement français en faveur de la société « X », la Commission a appliqué les principes rappelés ci-avant; que, ainsi, après avoir replacé la région en cause dans un contexte communautaire en comparant le produit intérieur brut et la situation de l'emploi dans la région concernée par rapport aux moyennes communautaires correspondantes, la Commission a recherché les disparités susceptibles d'exister entre cette région et les autres régions au niveau national et de justifier l'octroi d'une aide à finalité régionale; que, à cette fin, la Commission a retenu un certain nombre d'indicateurs qui caractérisent le développement économique et la situation de l'emploi, à savoir essentiellement les revenus imposables, le chômage, l'évolution de l'emploi, la structure des activités économiques et les facteurs démographiques;
Décision 84/428/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/428/CEE
RattachementDécision 84/428/CEE
Versionacte d'origine du 27/06/1984 (CELEX 31984D0428)
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