Décision 84/428/CEE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/428/CEE
RattachementDécision 84/428/CEE
Versionacte d'origine du 27/06/1984 (CELEX 31984D0428)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 84/428/CEEEUR-Lex →

considérant que l'analyse des autres indicateurs régionaux et leur comparaison avec ceux de l'ensemble de la France a permis d'établir que la situation de la région concernée est satisfaisante au plan national et ne connaît pas de graves problèmes d'ordre structurel;

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