considérant que les observations du 1er juillet 1983 présentées par le gouvernement français tendent à maintenir dans son intégralité le projet initialement notifié à la Commission;
Décision 84/428/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/428/CEE
RattachementDécision 84/428/CEE
Versionacte d'origine du 27/06/1984 (CELEX 31984D0428)
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