considérant que les observations des tiers intéressés ne contiennent pas d'éléments de nature à modifier l'appréciation de la situation de la région de La Chapelle-Saint-Luc résultant de l'analyse socio-économique de la Commission décrite ci-avant; considérant, compte tenu de ce qui précède, que le projet d'aide français ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une des dérogations de l'article 92 paragraphe 3 du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 84/428/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/428/CEE
RattachementDécision 84/428/CEE
Versionacte d'origine du 27/06/1984 (CELEX 31984D0428)
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