considérant que la Commission a examiné le projet d'octroi de cette aide dans le cadre de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE; qu'elle a, notamment, interrogé les autorités françaises sur les justifications socio-économiques de l'octroi d'une prime de développement régional exceptionnelle et dérogatoire à La Chapelle-Saint-Luc;
Décision 84/428/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/428/CEE
RattachementDécision 84/428/CEE
Versionacte d'origine du 27/06/1984 (CELEX 31984D0428)
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