considérant que la Commission a prié les autorités françaises, par télex du 24 janvier 1983, de lui indiquer si d'autres aides d'État étaient prévues pour ce projet; que, par ce même télex, la Commission a également demandé d'autres informations tant sur le projet lui-même que sur la région d'implantation; que le gouvernement français a répondu, à ce sujet, le 4 mars 1983;
Décision 84/428/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/428/CEE
RattachementDécision 84/428/CEE
Versionacte d'origine du 27/06/1984 (CELEX 31984D0428)
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