considérant que, dans le cadre de cet examen, et sur base des justifications socio-économiques fournies par le gouvernement français, la Commission n'a pu admettre que cette aide puisse bénéficier de la dérogation à l'incompatibilité des aides prévues à l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité; que la Commission a donc ouvert la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 à l'encontre de ce projet par lettre du 20 avril 1983;
Décision 84/428/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/428/CEE
RattachementDécision 84/428/CEE
Versionacte d'origine du 27/06/1984 (CELEX 31984D0428)
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