considérant que les observations fournies par le gouvernement français, notamment dans son télex du 1er juillet 1983, n'ont pas apporté d'éléments susceptibles de modifier l'appréciation de la Commission, en particulier quant à la situation socio-économique régionale de La Chapelle-Saint-Luc; considérant, enfin, que, parmi les autres États membres consultés, trois d'entre eux ont répondu en exprimant leur soutien à l'action de la Commission dans le cadre de l'ouverture de la procédure de l'ar- ticle 93 paragraphe 2 du traité;
Décision 84/428/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/428/CEE
RattachementDécision 84/428/CEE
Versionacte d'origine du 27/06/1984 (CELEX 31984D0428)
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