considérant que l'aide projetée par le gouvernement français en faveur de l'entreprise « X » de La Chapelle-Saint-Luc est de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser ou menacer de fausser la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité en favorisant l'entreprise « X » ou les productions de l'entreprise « X »;
Décision 84/428/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/428/CEE
RattachementDécision 84/428/CEE
Versionacte d'origine du 27/06/1984 (CELEX 31984D0428)
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