considérant que l'action spécifique instituée par le règlement (CEE) no 2616/80, ci-après dénommée « action spécifique », s'applique d'ores et déjà aux zones énumérées à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement;
Décision 84/448/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/448/CEE
RattachementDécision 84/448/CEE
Versionacte d'origine du 10/09/1984 (CELEX 31984D0448)
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