considérant que les zones susceptibles de bénéficier de l'action spécifique doivent faire l'objet d'une demande de l'État membre concerné et que les Pays-Bas ont adressé à la Commission une telle demande;
Décision 84/448/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/448/CEE
RattachementDécision 84/448/CEE
Versionacte d'origine du 10/09/1984 (CELEX 31984D0448)
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