Version d'origine : acte du 06/09/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/454/CECA
RattachementDécision 84/454/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0454)
Référencearticle 1 de la décision 84/454/CECAEUR-Lex →
La République française est autorisée à octroyer à l'industrie houillère française pour l'année 1983 les aides suivantes:
a) montant maximal de 3 216 000 000 de francs français pour la couverture des pertes d'exploitation;
b) un montant maximal de 495 000 000 de francs français pour la couverture des pertes financières de l'administration centrale des Charbonnages de France.
Pour l'année civile 1982, la République française est autorisée à octroyer à l'industrie houillère française les aides financières complémentaires suivantes:
a) un montant maximal de 56 000 000 de francs français pour la couverture des pertes financières de l'administration centrale des Charbonnages de France;
b) un montant maximal de 1 975 000 000 de francs français pour la couverture des pertes d'exploitation. Les aides mentionnées aux points a) et b) précitées ne doivent pas être supérieures aux pertes effectives.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.