considérant que la Commission des Communautés européennes a arrêté la décision 83/160/CECA le 7 avril 1983 (1); que, en vertu de cette décision, le gouvernement de la République française était autorisé à effectuer les interventions de caractère financier envisagées pour l'année 1982 en faveur des entreprises de l'industrie charbonnière dans la mesure où celles-ci ont été prises en considération et examinées par la Commission dans le « Mémorandum sur les mesures financières prises par les États membres en faveur de l'industrie charbonnière en 1982 » (2);
Décision 84/454/CECA · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/454/CECA
RattachementDécision 84/454/CECA
Versionacte d'origine du 06/09/1984 (CELEX 31984D0454)
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