considérant que, pour l'appréciation de l'aide à la centrale, les Charbonnages de France sont à considérer comme un ensemble, c'est-à-dire que les aides pour la centrale et pour les bassins sont regroupées; que les résultats effectifs pour 1982 permettent de constater que le total des aides, d'un montant de 3 630,7 millions de francs français, est inférieur de 85,2 millions de francs français aux pertes totales de Charbonnages de France;
Décision 84/454/CECA · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/454/CECA
RattachementDécision 84/454/CECA
Versionacte d'origine du 06/09/1984 (CELEX 31984D0454)
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