Article considérant 18

considérant que l'augmentation de l'aide française destinée à la couverture des pertes d'exploitation des bassins concerne exclusivement le bassin du Nord-Pas-de-Calais. Cette augmentation s'est révélée nécessaire du fait que dans ce bassin, les pertes d'exploitation se sont accrues en 1982 dans des proportions plus importantes qu'initialement prévu. Il ressort des indications dont la Commission dispose dans le rapport d'exercice des Charbonnages de France sur la situation financière effective en 1982 que dans le Nord-Pas-de-Calais, les pertes par tonne ont augmenté beaucoup plus fortement que prévu. Le relèvement du montant des aides permet de couvrir presque entièrement les pertes d'exploitation subies en 1982. Cette mesure est donc conforme aux dispositions de l'article 12 paragraphe 1 premier alinéa de la décision. IV