considérant que la question de la compatibilité de l'ensemble des aides françaises prévues pour la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, appelle les remarques suivantes: - les échanges de charbon entre la France et les autres pays de la Communauté n'ont pas été compromis, - les consommateurs industriels de charbon à coke et de charbon-vapeur n'ont reçu aucune aide indirecte résultant de l'abaissement artificiel du prix du charbon français;
Décision 84/454/CECA · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/454/CECA
RattachementDécision 84/454/CECA
Versionacte d'origine du 06/09/1984 (CELEX 31984D0454)
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