Décision 84/454/CECA · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/454/CECA
RattachementDécision 84/454/CECA
Versionacte d'origine du 06/09/1984 (CELEX 31984D0454)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 84/454/CECAEUR-Lex →

considérant que l'on peut dès lors constater que les aides complémentaires prévues pour 1982 en ce qui concerne la production courante de l'industrie houillère française sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun; V

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