Article considérant 3

considérant que le gouvernement de la République française prévoit par ailleurs d'octroyer en 1983 à l'administration centrale des Charbonnages de France une aide de 495 000 000 de francs français pour permettre de couvrir les charges financières résultant des emprunts contractés, qui ont été transférés à l'administration centrale des Charbonnages de France par les exploitations minières dans le cadre des mesures d'assainissement financier prises par le gouvernement; qu'il s'agit là d'une aide accordée non pas aux bassins mais uniquement à l'administration centrale des Charbonnages de France;