considérant que les aides d'un montant de 3 711 000 000 de francs français prévues par le gouvernement de la République française pour l'année 1983 pour la couverture des pertes (dont 3 216 000 000 de francs français pour couvrir les pertes d'exploitation des bassins et 495 000 000 de francs français pour la couverture du déficit financier de l'administration centrale des Charbonnages de France) ne seront pas plus élevées que les pertes d'exploitation prévisibles des Charbonnages de France;
Décision 84/454/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/454/CECA
RattachementDécision 84/454/CECA
Versionacte d'origine du 06/09/1984 (CELEX 31984D0454)
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