Article considérant 1

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a, conformément à l'article 2 de la décision, notifié à la Commission les interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère dans le courant de l'année 1983 que, parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après sont susceptibles d'être autorisées au titre de la décision précitée: 1.2 // // (en millions de DM) // - dans le cadre d'un programme d'investissement, l'octroi d'aides aux investissements doit favoriser différents projets sur le plan financier // 261,0 // - promotion du développement et de l'innovation (essai de dispositifs techniques récemment mis au point), dans l'industrie houillère // 50,0 // - pour tout poste effectué au fond, les ouvriers payés à la journée et à la tâche doivent bénéficier d'une prime de mineur // 212,0 // - aide à l'entretien de stocks de sécurité à long terme // 144,5