Décision 84/455/CECA · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/455/CECA
RattachementDécision 84/455/CECA
Versionacte d'origine du 06/09/1984 (CELEX 31984D0455)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 84/455/CECAEUR-Lex →

considérant que le but et le montant de l'aide montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec l'article 10 de la décision; II

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