considérant que, sur cette base de calcul, le montant total des mesures prévues est de 953 700 000 Écus, c'est-à-dire 10,72 Écus par tonne, que, en comparaison avec les autres États membres de la Communauté, l'exploitation courante (à la tonne) en république fédérale d'Allemagne est d'avantage subventionnée qu'en Grande-Bretagne et nettement moins qu'en France et en Belgique;
Décision 84/455/CECA · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/455/CECA
RattachementDécision 84/455/CECA
Versionacte d'origine du 06/09/1984 (CELEX 31984D0455)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.