Décision 84/455/CECA · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/455/CECA
RattachementDécision 84/455/CECA
Versionacte d'origine du 06/09/1984 (CELEX 31984D0455)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 84/455/CECAEUR-Lex →

considérant que l'on peut dès lors constater que les aides prévues pour 1983 en ce qui concerne la production courante de l'industrie houillère allemande sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun;

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