considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a, conformément à l'article 2 de la décision, notifié à la Commission des interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1983/1984 (2); que, parmi ces interventions, celles énumérées ci-après, sont susceptibles d'être autorisées au titre de la décision précitée: 1.2 // // (en millions de £) // - aide au recrutement et au maintien de personnel qualifié // 16,9 // - couverture des pertes d'exploitation minière // 415,0
Décision 84/456/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/456/CECA
RattachementDécision 84/456/CECA
Versionacte d'origine du 06/09/1984 (CELEX 31984D0456)
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