considérant que l'aide pour la couverture des pertes d'exploitation minière (415 000 000 de livres sterling) couvrira en grande partie les pertes d'exploitation minière du NCB intervenues en 1983/1984. Elle est destinée d'une part à éviter de graves difficultés économiques et sociales dans les bassins où il n'existe pas encore de possibilités suffisantes de réemploi des mineurs qui seraient licenciés en cas de fermeture de sièges et, d'autre part, à sauvegarder les capacités de production existantes afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie. Cette aide est par conséquent conforme aux dispositions de l'article 12 de la décision; II
Décision 84/456/CECA · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/456/CECA
RattachementDécision 84/456/CECA
Versionacte d'origine du 06/09/1984 (CELEX 31984D0456)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.