Article considérant 9

considérant que l'examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun ne nécessite ni indications ni enquête détaillées: - en 1983/1984 le marché britannique n'a pas connu de difficultés d'approvisionnement, - en 1983/1984 les livraisons britanniques vers d'autres pays de la Communauté ont un peu diminué par rapport à 1982/1983, - la fermeture de dix sièges d'extraction marginaux a entraîné une rationalisation et une concentration de l'extraction sur les mines ayant la plus haute productivité, - en 1983/1984 les prix britanniques du charbon à coke et du charbon-vapeur n'ont pas conduit à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon;