Version d'origine : acte du 06/09/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/457/CECA
RattachementDécision 84/457/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0457)
Référencearticle 1 de la décision 84/457/CECAEUR-Lex →
Le royaume de Belgique est autorisé à verser, pour l'année civile 1983, des aides jusqu'à concurrence de 5 243 400 000 francs belges à l'industrie houillère belge.
Le montant de 5 243 400 000 francs belges, prévu pour l'année civile 1983, se compose des aides suivantes:
1) octroi d'une aide maximale aux investissements de 566 700 000 francs belges;
2) octroi d'une aide à la constitution et à la formation d'un personnel spécialisé jusqu'à concurrence d'un montant de 12 000 000 de francs belges;
3) octroi d'une aide pour la couverture des frais de stockage de charbon et de coke sur le carreau des mines jusqu'à concurrence d'un montant de 146 300 000 francs belges;
4) octroi d'une aide pour la couverture des pertes d'exploitation des mines jusqu'à concurrence d'un montant de 4 518 400 000 francs belges dont:
- pour la Campine un montant jusqu'à concurrence de 3 890 600 000 francs belges,
- pour le Sud un montant jusqu'à concurrence de 627 800 000 francs belges.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.