considérant que le gouvernement du Royaume belge a, conformément à l'article 2 de la décision, notifié à la Commission les interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère dans le courant de l'année 1983; que, parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après sont susceptibles d'être autorisées au titre de la décision précitée; 1.2 // // (en millions de FB) // - aide aux investissements // 566,7 // - constitution de personnel qualifié // 12,0 // - aide au stockage sur le carreau des mines // 146,3 // - aide pour la couverture des pertes d'exploitation // 4 518,4
Décision 84/457/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/457/CECA
RattachementDécision 84/457/CECA
Versionacte d'origine du 06/09/1984 (CELEX 31984D0457)
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